T.S.
NĂ© le 01.02.1984 Ă Pointe Ă Pitre
(GUADELOUPE) Etudiant en licence de Droit, Université Paris XIII
93240 STAINS
Stains, le 16 novembre 2005
Palais de Justice de Bobigny
Tribunal Correctionnel
Monsieur le Procureur de la
RĂ©publique 173, av Paul-Vaillant -Couturier
93008 Bobigny
Lettre recommandée avec A.R
Objet: DĂ©pĂ´t d'une plainte pour
infraction pénale
                                    Â
PJ : - Témoignage de xxx , photocopie de sa carte d'identité et de sa carte d’étudiant
-
Photocopies : avis de contravention, carte grise, attestation d’assurance,
permis de conduire, carte d’identité, carte d’étudiant, facture de la nouvelle
plaque d'immatriculation,
- Lettre
de contestation envoyée au Commandant CRS Autoroutière Nord Ile-de-France.
Monsieur le Procureur de la
RĂ©publique,
J'ai le regret d'attirer votre
attention sur les faits suivants :
Le 16 novembre 2005 Ă 16h30 sur un rond point Ă Villepinte sur l'A104
sortie Villepinte vers Soisson, j'ai été soumis à un contrôle routier. J'ai mis
à disposition de l'agent verbalisateur n° 111282 (avec le numéro de service
867) mon permis de conduire, la carte grise et l'assurance de la voiture qui
appartient à ma mère (voiture immatriculée : xxx 93). L'ensemble de ces papiers
Ă©taient Ă jour. L'agent verbalisateur a fait plusieurs fois le tour de la
voiture et m'a posé diverses questions sur le véhicule et moi-même, exemple : « A qui appartient le véhicule ? Où allez-vous ?
D'où venez-vous ?… » Il s'est rendu à l'avant du véhicule et m'a prié de le
rejoindre, ce que j'ai fait. Il m'a dit d'observer l'avant de la voiture, puis
m'a demandé si j'y voyais une anomalie. J'ai répondu que je n'y voyais aucune
anomalie, ensuite il a avec son pied décollé devant moi le chiffre « 3 » du «
93 » sachant que ce numéro était fragilisé par l'usure normale de la plaque
d'immatriculation. Il m'a ensuite regardé avec un air hautain et narquois puis
m'a dit : « A présent, elle est illisible et je vais devoir vous
verbaliser pour cela ! » Je n'ai fait aucune remarque sur ce qu'il venait
de faire et je n'ai cédé à aucune de ses provocations ; il a ainsi dressé
une contravention indiquant dans la nature de la contravention et les textes :
« Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque illisible. Prévu et
réprimé par l'article R. 317.8 et 9 du Code de la route. » Pour information,
j'ai envoyé une lettre de contestation à Monsieur le Commandant de la CRS
Autoroutière Nord Ile-de-France, de plus l'amende forfaitaire minorée est dans
ce cas n°3 bis fixée à 45 € et forfaitaire à 68 €.
En conséquence, je porte plainte contre l'agent verbalisateur n°
111282 avec le numéro de service n° 867 en service le 16 novembre 2005 à 16h30
sur le rond point de l'A104 sortie Villepinte vers Soisson pour destruction de
bien privé (Code pénal art. R. 635-1.)
Je me constitue
par ailleurs partie civile et demande réparation du préjudice subi
(remboursement de la plaque d'immatriculation).
Vous remerciant
de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez Ă cette affaire, je
vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma
considération distinguée.
T.S.