T.S.

Né le 01.02.1984 à Pointe à Pitre (GUADELOUPE) Etudiant en licence de Droit, Université Paris XIII

93240 STAINS

Stains, le 16 novembre 2005

Palais de Justice de Bobigny Tribunal Correctionnel

Monsieur le Procureur de la République 173, av Paul-Vaillant -Couturier

93008 Bobigny

Lettre recommandée avec A.R

Objet: Dépôt d'une plainte pour infraction pénale

PJ : - Témoignage de xxx , photocopie de sa carte d'identité et de sa carte d’étudiant

- Photocopies : avis de contravention, carte grise, attestation d’assurance, permis de conduire, carte d’identité, carte d’étudiant, facture de la nouvelle plaque d'immatriculation,

- Lettre de contestation envoyée au Commandant CRS Autoroutière Nord Ile-de-France.

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai le regret d'attirer votre attention sur les faits suivants :

Le 16 novembre 2005 à 16h30 sur un rond point à Villepinte sur l'A104 sortie Villepinte vers Soisson, j'ai été soumis à un contrôle routier. J'ai mis à disposition de l'agent verbalisateur n° 111282 (avec le numéro de service 867) mon permis de conduire, la carte grise et l'assurance de la voiture qui appartient à ma mère (voiture immatriculée : xxx 93). L'ensemble de ces papiers étaient à jour. L'agent verbalisateur a fait plusieurs fois le tour de la voiture et m'a posé diverses questions sur le véhicule et moi-même, exemple : « A qui appartient le véhicule ? Où allez-vous ? D'où venez-vous ?… » Il s'est rendu à l'avant du véhicule et m'a prié de le rejoindre, ce que j'ai fait. Il m'a dit d'observer l'avant de la voiture, puis m'a demandé si j'y voyais une anomalie. J'ai répondu que je n'y voyais aucune anomalie, ensuite il a avec son pied décollé devant moi le chiffre « 3 » du « 93 » sachant que ce numéro était fragilisé par l'usure normale de la plaque d'immatriculation. Il m'a ensuite regardé avec un air hautain et narquois puis m'a dit : « A présent, elle est illisible et je vais devoir vous verbaliser pour cela ! » Je n'ai fait aucune remarque sur ce qu'il venait de faire et je n'ai cédé à aucune de ses provocations ; il a ainsi dressé une contravention indiquant dans la nature de la contravention et les textes : « Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque illisible. Prévu et réprimé par l'article R. 317.8 et 9 du Code de la route. » Pour information, j'ai envoyé une lettre de contestation à Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Nord Ile-de-France, de plus l'amende forfaitaire minorée est dans ce cas n°3 bis fixée à 45 € et forfaitaire à 68 €.

En conséquence, je porte plainte contre l'agent verbalisateur n° 111282 avec le numéro de service n° 867 en service le 16 novembre 2005 à 16h30 sur le rond point de l'A104 sortie Villepinte vers Soisson pour destruction de bien privé (Code pénal art. R. 635-1.)

Je me constitue par ailleurs partie civile et demande réparation du préjudice subi (remboursement de la plaque d'immatriculation).

Vous remerciant de bien vouloir m'informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.

T.S.