- GUIDE du MANIFESTANT -
Rédigé par le Syndicat de la Magistrature -
Juillet 2003
Syndicat de la magistrature _
BP 155 75523 Paris Cedex 11
Tél : 01 48 05 47 88
Fax : 01 47 00 16 05
Courriel : syndicat.magistrature@wanadoo.fr
Site : www.syndicat-magistrature.org
QUE FAIRE LORSQU'ON EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE
LORS
D'UNE MANIFESTATION ?
VOS DROITS
Si vous êtes de nationalité française, vous
pouvez établir votre
identité par tout moyen, il n'est pas
obligatoire d'avoir sur vous
une pièce d'identité (mais vous pouvez alors
être retenu pour vérification,
voir ci-dessous).
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous
devez, en principe,
toujours avoir avec vous le titre ou les
documents vous autorisant à
circuler ou à séjourner en France (une carte de
séjour, un passeport
avec un visa datant de moins de 3 mois , un
récépissé de demande de
titre de séjour ou encore une convocation à la
préfecture etc...) En
effet, la police peut à tout moment, contrôler
la régularité de leur
séjour en France des étrangers, Les mineurs
étrangers peuvent prouver
par tout moyen leur identité. Ils sont
inexpulsables du territoire
français.
Les motifs du contrôle d'identité :
art 78-2 du code de procédure pénale : outre
les contrôles
spécifiques des étrangers, les forces de
l'ordre peuvent contrôler
votre identité s'il existe des raisons
plausibles de soupçonner
qu'une personne a commis ou a tenté de
commettre une infraction, se
prépare à commettre un crime ou un délit, ou
est susceptible de
fournir des renseignements sur une enquête
pénale en cours, ou fait
l'objet de recherches judiciaires.
Mais le Procureur peut aussi requérir des
contrôles d'identité pour
les infractions qu'il précise (recherches de
stupéfiants, ports
d'armes...). Enfin l'identité peut être
contrôlée pour « prévenir une
atteinte à l'ordre public »
Les motifs du contrôle sont donc très larges,
mais ils doivent
répondre à l'un de ces critères, sous peine de
nullité du contrôle.
Par exemple, le fait de porter un auto-collant
(ou une banderolle),
avec un sigle syndical ou associatif, ou une
inscription licite
quelconque, ne justifie en aucun cas un
contrôle d'identité. La
police n'a pas le droit de vous demander de
retirer l'auto-collant,
car c'est une atteinte à la liberté
d'expression. Autre exemple: vous
avez le droit de photographier ou de filmer une
manifestation, et
rien n'interdit de filmer les policiers dans
des lieux publics. Ils
n'ont pas le droit de confisquer votre matériel
ou le film. la
rétention en vue de vérifier votre identité
(art 78-3 du code de
procédure pénale):
Si vous n'avez pas de preuve de votre identité,
vous pouvez être
retenu par la police qui souhaite vérifier
votre identité pendant 4
heures maximum à partir de début du contrôle.
Ne tentez pas de vous soustraire par la force à
un contrôle
d'identité, c'est un délit de rébellion. Restez
toujours calme et
poli.
CONSEILS pour les contrôles d'identité
Vous avez le droit de faire aviser le procureur
de la république de
votre rétention. Si vous êtes mineur, le
procureur de la République
doit être informé dès le début de la rétention.
Exercez le droit de
faire prévenir le procureur
Une copie du procès-verbal de contrôle
d'identité doit vous être
remise après 4h , (s'il n'y a pas de garde à
vue à la suite) - Exigez
ce document.
Vous avez le droit de prévenir votre famille ou
toute personne de
votre choix. Si vous êtes mineur, vous devez
être assisté par votre
représentant légal . Si les policiers sont
agressifs lors d'un
contrôle d'identité, restez polis, ne les
tutoyez pas, même s'ils
vous tutoient, ne faites aucun geste violent à
leur égard, car cela
peut entraîner des procédure d'outrage ou de
rébellion, ou de
violences sur personne dépositaire de
l'autorité publique; des peines
d'emprisonnement sont encourues et vous pouvez
être jugés en
comparution immédiate (flagrants délits).
Prenez les coordonnées de
toutes les personnes qui peuvent témoigner de
la scène. Si vous êtes
emmenés au commissariat , demandez à tout
témoin de prévenir vos
proches ou un avocat.
Si vous refusez de collaborer à la vérification
de votre identité (en
faisant des déclarations manifestement fausses,
par exemple), vos
empreintes et une photo peuvent être prises. Et
si vous refusez de
vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être
punis de 3 mois de
prison et 3750 euros d 'amende (art 78-5 du
CPP)
Avant de signer un procès-verbal, relisez-le
attentivement. Si vous
n'êtes pas d'accord avec le contenu des
procès-verbaux, vous pouvez
refuser de les signer (documents rédigés par
les policiers et
décrivant l'interpellation ou la vérification
d'identité). Si vous
estimez que le procès-verbal contient des
erreurs ou des
imprécisions, vous devez demander au policier
qui l'a tapé de le
rectifier; s'il refuse, vous pouvez vous-même
faire des ajouts
manuscrits à la fin du procès-verbal, suivis de
votre signature.
Lors de l'interpellation, la police peut
seulement accomplir sur vous
une palpation de sécurité. Il s'agit d'une
recherche extérieure, à
travers les vêtements, d'objets dangereux pour
la sécurité du porteur
ou d'autrui.. Cela ne peut en aucun cas
consister en des
attouchements ou une fouille à corps.
Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs
avocats sur vous
Un officier de police peut décider de vous
retenir au poste 48 heures
maximum s'il soupçonne que vous avez commis ou
tenté de commettre une
infraction.
Si la garde à vue fait suite à un contrôle
d'identité, la durée de la
garde à vue (48h)se calcule à partir de l'heure
de votre
interpellation par la police (les 4 h de
rétention pour le contrôle
d'identité incluses). Vous devez être
immédiatement informé de vos
droits dans une langue que vous comprenez (art
63-1 du CPP). Si
l'interprète ne peut se déplacer , cela se fera
par les moyens de
télécommunications autorisés.
VOS DROITS
Dès le début de la garde à vue , le procureur
doit être informé par
l'officier de police judiciaire de votre
placement en garde à vue.
Vous pouvez être retenu au maximum 48h (96h
lorsque des stupéfiants
sont en cause)(art 63-1 du CPP). Si vous êtes
mineur, vous pouvez
être retenu seulement 24h sauf en cas
d'infraction punie de 5 ans
d'emprisonnement. La prolongation d'une garde à
vue de 24h à 48h doit
être autorisée par le procureur.
Vous avez le droit de savoir de quelle
infraction vous êtes
soupçonnées d'avoir commise (art 63-1 du CPP)
Vous devez demander que
ce soit écrit sur le procès-verbal.
Vous avez le droit de voir un avocat que vous
avez choisi ou un
avocat qui est mis à votre disposition si vous
n'en connaissez pas.
Lorsque vous participez à une manifestation,
ayez toujours sur vous
les coordonnées d'un ou plusieurs avocats. Vous
devez rencontrer
votre avocat tout au début de la garde à vue et
à la 20e heure (72e
heure en cas de stupéfiants), pendant 30 mn de
manière confidentielle
(art 63-4 du CPP). En cas de prolongation de la
garde à vue au delà
de 24h, autorisée par le procureur vous pouvez
encore voir l'avocat à
la 36e heure.
Dès le début de la garde à vue « sans délai » ,
vous pouvez faire
prévenir, par l'intermédiaire d'un policier,
par téléphone, un proche
(la personne avec qui vous vivez
habituellement, l'un de vos parents,
l'un de vos frères ou sœurs, un ami, votre
employeur, etc... (art 63-2
du CPP).
A tout moment lors de la garde à vue , à votre
demande ou à celle
d'un membre de la famille, vous avez le droit
de demander d'être
examiné par un médecin qui vient sans délai.
Après 24h de garde à
vue, vous avez le droit de demander une seconde
fois à vois un
médecin. Si vous avez moins de 16 ans, un
médecin est désigné dès le
début de la garde à vue pour vous examiner.
Lorsque l'infraction concerne les stupéfiants,
un médecin doit vous
examiner dès la première heure de garde à vue,
puis toutes les 24h,
en plus des examens que vous pouvez
personnellement demander, durant
la garde à vue qui peut ici durer 96h.
Il est possible que vous subissiez une fouille
à corps afin de
rechercher des indices en rapport avec
l'infraction constatée. Il
s'agit alors non seulement de fouiller vos
vêtements mais aussi
l'intérieur de votre corps. Mais cette fouille
à corps peut être
effectuée uniquement par un policier de même
sexe que vous.
CONSEILS LORS DES GARDES À VUE
Relisez très attentivement le procès verbal_
Vous pouvez choisir de vous taire lors des
interrogatoires. Attendez
d'avoir demandé conseil à votre avocat avant de
répondre aux
questions posées par les policiers.
Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal
(documents décrivant
les conditions de garde à vue et des
auditions). Si vous n'êtes pas
sûr de son contenu, mieux vaut ne pas le signer
ou ajouter vous-même
des précisions à la fin du document, avant de
le signer. Ayez
toujours les coordonnées de un ou plusieurs
avocats sur vous, avant
de partir en manif.
Si vous n'avez pas les moyens de payer les
frais d'un avocat, vous
pouvez demander à l'État français de prendre en
charge totalement ou
partiellement ces frais selon le montant de vos
revenus mensuels.
C'est l'aide juridictionnelle.
Les policiers n'ont pas le droit de vous faire
subir des violences,
ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et
article 3 de la
Convention européenne des droits de l'homme).
Si vous subissez des
violences (coups, insultes, humiliations, refus
de repas.) parlez en
à votre avocat et demandez un examen médical
afin que ces violences
soient constatées dans un établissement
hospitalier et qu'un
certificat médical précisant la durée de
l'arrêt de travail soit
établi.
Vous pouvez porter plainte devant un juge
d'instruction avec
constitution de partie civile. Une somme
d'argent vous sera demandée
à titre de consignation, sauf si vous avez
l'aide juridictionnelle.
Si des violences contre des biens ou des
personnes vous sont
reprochées, il est très important d'avoir pris
les coordonnées des
personnes pouvant témoigner en votre faveur.
Avant de manifester,
ayez sur vous des petits papiers où vous avez
écrit votre nom et
votre téléphone, pour pouvoir les distribuer en
urgence aux témoins,
au moment où la police vous emmène, et tâcher
de prendre les
coordonnées des témoins.
Vous avez des droits que les policiers ne
peuvent vous refuser, comme
ceux de voir un interprète, un avocat , un
médecin. S'ils vous ont
été refusés, faites noter sur le procès-verbal
que vous les avez
demandés ou bien noter le vous-même avant de le
signer. Parlez en
impérativement à votre avocat, car le non
respect de vos droits rend
toute la procédure nulle.
Si les policiers vous ont dit que vous figuriez
sur le STIC (système
de traitement des infractions constatées), il
s'agit d'un fichier de
police (ou de gendarmerie) sur lequel sont
inscrites des personnes
"mises en cause" dans une précédente
procédure (sans pour autant
avoir été condamné). Demandez aux policiers de
vous lire les mentions
du fichier qui vous concernent, et si vous
n'êtes pas d'accord, vous
pouvez écrire au Procureur de la République
pour faire rectifier ou
effacer ces informations.
La comparution immédiate est une procédure qui
permet de faire juger
quelqu'un très rapidement après son
arrestation. Après la garde à
vue, vous pouvez être poursuivi devant le
tribunal correctionnel.
C'est le procureur qui décide si on vous juge
immédiatement, ou si on
vous relâche pendant la garde à vue, ou à la
fin : en ce cas la police
peut vous remettre une convocation devant le
tribunal, avec une date
d'audience.
Le procureur peut aussi décider de vous faire
juger le jour-même, en
"comparution immédiate", si vous
risquez une peine de prison égale ou
supérieure à 6 mois, c'est à dire pour la
plupart des délits;
Voici quelques exemples justifiant un jugement
immédiat: lorsque vos
êtes étranger en situation irrégulière, ou en
cas de dégradations
lors d'une manifestation, ou d'outrage et
rébellion ou de violences
envers la police (ou de menaces verbales de
violences), en cas de
mendicité avec un chien "dangereux",
d'occupation d'un squatt,
d'outrage au drapeau ou à l'hymne national, ou
si vous êtes sous le
coup d'une interdiction du territoire, d'un
arrêté préfectoral de
reconduite à la frontière ou d'une mesure
d'expulsion. Mais en cas de
« racolage passif » (et si vous n'êtes pas
aussi en situation
irrégulière), seuls deux mois de prison sont
encourus et la
comparution immédiate est donc impossible.
CONSEIL TRES IMPORTANT :
Vous avez le droit de refuser d'être jugé le
jour-même lorsque le
juge vous demande si vous acceptez la
comparution immédiate (art 397
du CPP). Mais vous risquez d'aller en prison en
attendant pendant 2 à
6 semaines Parlez en à votre avocat. Le risque
d'aller en prison en
attendant d'être jugé même si vous avez une famille
, un travail est
réel. Attention! Devant le tribunal soyez calme
et poli. Ecoutez les
conseils de votre avocat, dont la présence est
obligatoire, sur
l'attitude à avoir et surtout sur les
déclarations à faire au juge.
Vous avez le droit de faire appel contre la
décision du juge qui vous
condamne.
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle
pour payer les frais
d'avocat et les frais de justice, si vos
revenus sont inférieurs au
SMIC.
Si vous êtes étrangers en situation
irrégulière, le préfet peut
décider de vous reconduire à la frontière. Dans
ce cas , le préfet
peut vous placer en rétention administrative
pendant 48h pour
préparer votre renvoi. Au delà de ces 48h ,
vous pouvez être maintenu
en rétention pendant encore 10 jours au maximum
sur décision du juge
des libertés (2 fois 10 jours), soit 12 jours
dans un centre de
rétention au total.
Si vous êtes demandeur d'asile, retenu par la
police (4 jours) à
l'entrée du territoire français, vous pouvez
être ensuite placé en
rétention pendant 16 jours sur décision du
juge, soit 20 jours au
total en rétention.
VOS DROITS
Vous devez être informés de vos droits dès le
début de votre
rétention dans une langue que vous comprenez.
Vous avez le droit de faire un recours contre
la décision de
reconduite à la frontière mais le recours n'est
pas suspensif (vous
restez en rétention)
Vous avez le droit de demander l'assistance
d'un médecin.
Vous avez le droit de demander l'assistance
d'un avocat.
Vous avez le droit de demander l'assistance
d'un interprète.
Vous pouvez communiquez avec votre consulat et
avec une personne de
votre choix.
Vous avez le droit de faire appel contre la
décision du juge de
prolonger la durée de votre rétention.
Comme en garde à vue , vous devez être bien
traité en rétention ( ne
subir aucun violence ni physique, ni morale)
CONSEILS LORS DE LA RETENTION D'UN ETRANGER
Une association, la CIMADE se trouve sur les
lieux de rétention afin
de pouvoir vous aider, notamment à contester la
décision de
reconduite à la frontière. Demandez à la
rencontrer au plus vite
(Siège : 01 45 55 15 77)
Pour une information sur les droits des
étrangers, contacter aussi le
GISTI (01 43 14 84 89) ou l'ANAFE (01 42 08 69
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Sauf lorsqu'il s'agit d'un véhicule
d'habitation ( caravanes), la
police peut fouiller un véhicule y compris le
coffre , si elle a des
« raisons plausibles » de soupçonner qu'un
crime ou un délit flagrant a
été commis par l'un des occupants.
La police peut aussi immobiliser un véhicule
pendant 30mn et le
fouiller avec l'accord du conducteur (ou à
défaut le procureur) « pour
prévenir d'une atteinte grave à a sécurité des
personnes et des biens »
Sur arrêté du préfet, dans les lieux et à des
dates précisées dans
cet arrêté, les vigiles peuvent procéder à des
palpations de sécurité
(donc sur les vêtements), en cas de menaces
graves pour la sécurité
publique. Ces palpations sont faites par une
personne du même sexe
que l'intéressé.
Les vigiles peuvent aussi faire ouvrir un sac à
main, et ne peuvent
le fouiller qu'avec le consentement de la
personne.
AUTEUR : Syndicat Magistrature
DATE : 22 juillet 2003